La réglementation des ventes HLM

• Quels sont les logements soumis aux règles de la vente HLM ?

Tous les logements, appartenant à un organisme HLM, conventionnés ou non, quel que soit leur financement (prêts aidés, fonds propres…) sont soumis aux dispositions relatives à la vente Hlm prévues par les articles L443-7 et suivants du CCH.

• Quelles sont les conditions d’éligibilité à la vente des logements appartenant à un organisme HLM ?

Les logements doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme HLM, être suffisamment entretenus, répondre à des normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales (étiquettes F et G sont exclues).

• Quelles sont les consultations nécessaires à la fixation du prix de vente ?

Le prix est désormais fixé par l’organisme HLM vendeur, sans consultation préalable du service des domaines, ni du maire de la commune d’implantation, en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement l’est.

• Quels sont les bénéficiaires de la vente d’un logement occupé ?

Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, s’il l’occupe depuis au moins deux ans. Toutefois, sur la demande de ce dernier, le logement peut être vendu :

• à son conjoint ;
• à ses ascendants et descendants, dont les ressources ne sont pas supérieures aux plafonds PLS, qui peuvent acquérir de manière conjointe avec leur conjoint, leur partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

L’initiative peut également venir du locataire, qui occupe le logement depuis au moins deux ans. Celui-ci peut adresser à l'organisme HLM propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant cette demande.

• Le locataire qui souhaite acquérir le logement qu’il occupe doit-il remplir des conditions, notamment de ressources ?

Il n’y a pas de plafonds de ressources à respecter pour le locataire qui achète le logement qu’il occupe, mais la loi intègre une condition d’occupation du logement depuis au moins deux ans. Si cette condition d’occupation n’est pas remplie, ni le locataire, ni ses proches rappelés ci-dessus, ne peuvent acquérir le logement.

• Quels sont les bénéficiaires de la vente d’un logement vacant ?

• Toute personne physique sous plafonds de ressources de l'accession sociale à la propriété parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;
• Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
• Toute autre personne physique.

• Une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements à un organisme HLM ?

Une même personne physique ne peut acheter plus d’un logement à un organisme HLM