Faire sa demande de logement
Si vous souhaitez louer un logement chez ADIS ou via un autre organisme HLM, il est nécessaire de remplir une demande de logement. Dans ce dossier, vous trouverez des informations et des conseils utiles pour accéder à un logement.
Remplir sa demande de logement
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
Les personnes remplissant les conditions légales suivantes :
- Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile...).
- Vos ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’état.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un logement social ?
Il vous suffit d’établir votre demande en complétant le formulaire unique commun à tous les bailleurs, et de le faire enregistrer par l’un des organismes ou autre lieu d’enregistrement du département. Votre demande sera alors connue de tous.
Vous pouvez remplir votre demande sous format papier en demandant un exemplaire à ADIS ou de manière dématérialisée via le portail internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr.
Au moment du dépôt de votre demande, il vous sera demandé de fournir uniquement la copie d’une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité, pour son enregistrement.
L’enregistrement de cette demande permet l’attribution d’un numéro unique, pour ADIS et tous les autres bailleurs, dans l’attente de l’obtention d’un logement. L’attestation d’enregistrement comportant ce numéro est adressée au demandeur par voie postale ou dématérialisée. Votre demande peut être complétée dès modification de votre situation personnelle (mariage, enfant, activité professionnelle, etc.). Après une période d’un an, un formulaire de renouvellement vous sera envoyé automatique à l’adresse que vous avez indiquée. Si vous ne le retournez pas, votre demande sera annulée.
Dans le cas d’une demande enregistrée sur le portail internet, il suffit de l’indiquer à ADIS en transmettant votre numéro unique, afin que votre demande soit validée.
A quel stade dois-je compléter mon dossier ?
Dès qu’ADIS en fait la demande pour instruire votre candidature, votre dossier doit être complété des pièces justificatives demandées (situation professionnelle, justificatifs de revenus, etc.) avant son passage devant la Commission d’Attribution de Logements (CAL).
Qui attribue les logements sociaux ?
C’est la Commission d’Attribution de Logements qui choisit parmi les différents candidats qui lui sont proposés et qui attribue, ou non, nominativement le logement disponible.
Cette commission regroupe au moins 6 membres, dont un représentant élu des locataires, plus un représentant de la collectivité, de la communauté de communes et la Préfecture du Département. Toutes les décisions y sont prises à la majorité.
Les attributions de logements HLM prennent en compte principalement la composition familiale et la capacité financière pour payer le loyer. Enfin, une attention particulière est portée sur le respect de la mixité sociale des villes et des quartiers.
A savoir : une famille avec enfants sera prioritaire pour l’accès à une villa
Quel est le délai pour obtenir un logement ?
Il n’est pas possible de déterminer un délai de proposition de logement à l’avance. L’obtention d’un logement va dépendre à la fois des caractéristiques de votre demande et des disponibilités de logements
A savoir : au moment de l’attribution du logement, il ne vous sera demandé ni frais d’agence ni frais de dossier.
Que se passe-t-il si je refuse une proposition de logement ?
En fonction de ses possibilités, ADIS fait une proposition la plus adaptée à votre demande. En cas de refus, votre demande de logement fera à nouveau l’objet d’une étude en fonction des nouvelles disponibilités.
Toutefois, le refus d’une proposition doit être mûrement réfléchi et motivé dans l’attente de la libération d’un nouveau logement correspondant à votre demande.
Dois-je relancer ADIS ?
Si un logement correspondant à votre demande se libère, ADIS prendra contact avec vous pour compléter votre dossier avec des pièces justificatives règlementaires pour qu’il puisse être présenté en Commission d’Attribution de Logements (CAL).
A savoir : il est important de signaler tout changement de situation (situation professionnelle, familiale, adresse…).
Je suis déjà logé en logement à loyer modéré et je souhaite changer de logement. Dois-je déposer un dossier de demande ?
Oui. Les formalités à accomplir sont les mêmes pour les demandes de mutation que pour les premières demandes. Vous devez respecter les mêmes conditions réglementaires et effectuer les démarches similaires au demandeur de logement.
J’accepte le logement qu’ADIS me propose, que se passe-t-il ensuite ?
ADIS vous a fait parvenir une proposition de logement par courrier.
Il vous suffit de remplir le document en cochant la case « J’accepte… », le signer et le retourner à ADIS avant la date butoir.
A savoir : Un logement est affecté par rang. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, le logement peut être affecté au rang suivant.
Après réception du dit-document par notre service locatif, nous préparons votre contrat de location et ses annexes à signer.
Le contrat de location doit être signé par les 2 parties, chacune d’entre elles conserve une copie.
Une date d’état des lieux d’entrée est alors fixée, lors duquel votre chargé de secteur vous remet les clés.
Lors de cet état des lieux, chaque pièce fait l’objet d’une vérification. L’état des lieux d’entrée fait foi lors de la sortie du locataire, qui peut alors récupérer sa caution en intégralité si le chargé de secteur ADIS ne constate aucun désordre.