Payer son loyer

Dans une société qui se digitalise de plus en plus, les moyens de paiement s’adaptent à vous et vous font gagner du temps.
Plusieurs solutions vous sont proposées :

Le prélèvement automatique

Pour GAGNER du temps, et donc vous simplifier la vie... PENSEZ au prélèvement automatique !

• Plus de risques d'oubli, de retard.
• Plus de courrier, de lettre à timbrer et à poster.
• Plus besoin de vous préoccuper du règlement de votre loyer.
• Et surtout plus besoin de faire de chèque ou de vous déplacer.

Vous choisissez 3 dates de prélèvements : 3, 5, ou 8 du mois (possibilité de demander un prélèvement au 12 ou au 15 du mois sur justificatif).
Vous recevez chaque mois votre avis d'échéance avec le montant du prélèvement.

Vous optez pour le prélèvement automatique :

Téléchargez le formulaire à imprimer et compléter

Envoyez le document dûment renseigné à l'adresse de votre agence, accompagné de l'original de votre RIB.

• ADIS-SA HLM, 8, Bd Marx Dormoy - BP 33, 26101 Romans Cedex
• ADIS-SA HLM, 23, Rue Sadi Carnot - BP 148, 07104 Annonay Cedex
• ADIS-SA HLM, 26 allées de la Guinguette - CS 50063, 07205 Aubenas Cedex

Le paiement en ligne

Payer ses loyers SANS BOUGER DE CHEZ SOI, c’est possible grâce au paiement en ligne sécurisé !
Il vous suffit de vous connecter à votre espace PAYZEN, de vous identifier et d’indiquer le montant à régler.

Ajouter le logo PAYZEN, cliquable et qui renvoie vers le formulaire de règlement.

Le chèque bancaire

Vous avez la possibilité de régler votre loyer par chèque à l’ordre d’ADIS SA HLM et de l’envoyer à l’agence d’Aubenas :
ADIS-SA HLM, 26 allées de la Guinguette – CS 50063, 07205 Aubenas Cedex

Vous pouvez également le déposer en boîte aux lettres.

Compte-tenu de la crise sanitaire, il n’est pas possible de vous rendre en agence pour déposer votre chèque, nos accueils étant ouverts uniquement sur rendez-vous.

La carte bancaire

ADIS vous offre la possibilité de régler votre loyer par carte bancaire, directement à notre siège social situé à Aubenas.

Cependant, compte-tenu de la crise sanitaire, ce type de règlement est fortement déconseillé.
Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez joindre notre standard et prendre rendez-vous pour vous présenter en agence.

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement.
Il existe 3 types d'allocations : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.

Ces allocations sont versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon votre régime.
Afin de savoir à quelles aides vous pouvez prétendre, vous devez vous rapprocher de votre caisse référente et remplir un dossier.

Aide personnalisée au logement (APL)

Il s’agit de la prestation d’aide au loyer la plus répandue. 
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de la situation de votre logement, sous conditions de revenus et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Pour savoir si vous êtes éligible, vous devez remplir un dossier auprès de votre CAF ou de la MSA selon le régime auquel vous êtes rattachés.
Afin de compléter votre demande, ADIS vous remet une attestation bailleur nécessaire au traitement de votre dossier.

Allocation de logement familiale (ALF)

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).

Pour plus d’informations, merci de prendre attache avec la CAF ou la MSA dont vous dépendez.

Allocation de logement sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Pour plus d’informations, merci de prendre attache avec la CAF ou la MSA dont vous dépendez.

Au cours de votre vie, vous êtes parfois confronté à des difficultés financières.
Il existe des solutions adaptées à chaque cas mais le plus important est de réagir et de ne pas laisser votre situation se dégrader.

Le service Recouvrement est à votre disposition pour étudier les possibilités de règlement et vous apporter des réponses concrètes et personnalisées.

J’ai des difficultés financières ponctuelles, puis-je suspendre le paiement de mon loyer ?

Dès les premiers impayés de loyers, il est conseillé au locataire d’informer son bailleur sur l’incapacité à payer tout ou partie du loyer et/ou des charges en expliquant sa situation.

Une rencontre sera établie afin de rechercher une entente pour étaler le remboursement de la dette de loyer et mettre en place un plan d’apurement. Il doit être le plus réaliste possible en fonction des ressources et des charges, en prenant soin de laisser un restant à vivre.
Si le locataire bénéficie d’aides au logement, ADIS tient informé la CAF ou la MSA de la mise en place d’un plan d’apurement pour maintenir le versement des aides.

Si aucune entente concernant l’impayé n’a pu être trouvée, ADIS fera délivrer un commandement de payer par un huissier de justice.
Si l’impayé n’est pas résorbé, le propriétaire saisira le Tribunal d’Instance. Cette procédure peut conduire à la résiliation du contrat de location, il est essentiel de s’y présenter.

Le jugement peut mener à une expulsion quelle que soit votre situation familiale.

Les frais de procédure sont coûteux et à la charge du locataire.

L’impayé a-t-il des conséquences sur les aides ?

L’aide à la personne (Aide Personnalisée au Logement « APL » ou Allocation Logement « AL ») est versée pour aider les locataires à payer leur loyer. Elle est versée directement par la CAF ou la MSA au propriétaire du logement : c’est le tiers payant.
En cas d’impayé, s’il n’y a pas de plan d’apurement, l’aide à la personne peut être suspendue. Sans aide à la personne, la dette de loyer peut très rapidement augmenter.

Il peut arriver que des incompréhensions s’installent entre le propriétaire et le locataire, par exemple au sujet des travaux, des charges, du préavis ou d’une augmentation de loyer.
Il n’est pas possible de se faire justice soi-même en ne payant plus son loyer. Il faut en priorité s’informer sur ses droits, ses devoirs et des possibilités d’agir dans les formes légales auprès de l’ADIL (ADIL de la Drôme à Valence).

Les procédures judiciaires

En cas d’impayés de loyer et d’impossibilité de trouver une solution conjointe entre le locataire et ADIS, ce dernier décide de porter les affaires devant un tribunal.
Plusieurs scénarios sont possibles.

• Le dossier de surendettement

Si une personne ne parvient pas faire face à ses dettes ou sait qu'elle ne pourra pas y faire face, elle peut saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, il faut constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et le remettre à la commission de son département.

Après son dépôt auprès d'une commission de surendettement, le dossier est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La décision est ensuite notifiée au demandeur : soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission.

Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

• Le plan conventionnel de redressement

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget « vie courante » qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.
L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante.
À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non, comme le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes, des remises de dette ainsi que la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur, à savoir : la réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens par exemple) et/ou la promesse de ne pas faire d'actes susceptibles d'aggraver son insolvabilité (prendre de nouveaux crédits par exemple).

• Le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine. Si le surendetté possède des biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la procédure s’applique avec liquidation judiciaire.

Pour plus d’informations sur l’étude des dossiers de surendettement et les recours, nous vous invitons à contacter la commission de surendettement de votre département.

• Le commandement de payer

Si aucune entente concernant l’impayé n’a pu être trouvée, le propriétaire fera délivrer un commandement de payer par un huissier de justice.

Un commandement de payer est un acte officiel délivré par l’intermédiaire d’un huissier qui oblige le destinataire à s’exécuter et donc à payer sa dette.

Le commandement de payer est un document technique très spécifique. Il se présente d’une certaine façon et comporte de nombreuses mentions obligatoires. Ceci explique qu’il soit rédigé soit par un huissier, soit par un avocat qui le transmet ensuite à l’huissier pour délivrance.

Une fois que le Commandement de payer a été signifié par l'huissier au locataire, ce dernier a deux mois pour régler sa dette correspondant aux loyers impayés (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour le commandement d’avoir à payer les loyers, le propriétaire pourra à l’issue du délai de deux mois saisir le tribunal d’instance dès lors que le locataire n’a pas réglé sa dette. Il peut alors demander la condamnation de paiement et solliciter la résiliation du bail.

• La saisine du tribunal d’instance

L'assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance. Il s'agit d'un acte délivré par un huissier de justice, par lequel le bailleur prévient le locataire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Cette assignation a pour but de faire condamner le locataire à payer les sommes qu’il vous doit et de faire prononcer son expulsion.

L'assignation est délivrée par un huissier de justice. L'huissier est chargé de remettre au locataire une assignation à comparaître devant le tribunal d'instance. Cette audience a lieu 2 mois après la remise de l'assignation ou 3 mois si le locataire est bénéficiaire d'une allocation logement ou sociale (ALF ou ALS).

L'affaire est en principe jugée le jour indiqué sur l'assignation. Toutefois, si le locataire demande le renvoi pour être assisté d'un avocat, le Tribunal fait en général droit à sa demande.

Le juge, s’il fait droit à la demande du bailleur, pourra prononcer une condamnation au paiement des arriérés de loyer et à une indemnité d’occupation jusqu’au départ définitif du locataire et ainsi prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Bien que le commandement de payer accorde déjà un délai de 2 mois au locataire pour s'acquitter de sa dette, ce dernier pourra encore solliciter des délais de paiement à l'audience. Le juge garde un pouvoir d'appréciation et peut accorder jusqu'à 36 mois de délai. Si le locataire respecte l'échelonnement de la dette accordée, le bail se poursuit.

Si, au contraire, le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés, le bail sera résilié sans qu'il soit nécessaire de revenir devant le Tribunal.